Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 198 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(198) CRa a estimé que les autres solutions proposées par la Commission dans la décision d’ouverture (à savoir une certification, des campagnes d’information ou des aides directes aux ménages pour l’achat d’équipements compatibles avec le DVB-T2) étaient moins appropriées que l’utilisation de réseaux de transition.

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