(2) Le 2 décembre 2016, les autorités tchèques ont prénotifié plusieurs mesures relatives aux opérateurs de plateformes de télévision terrestre dans le contexte de la libération de la bande 700 MHz. Plusieurs échanges écrits et réunions ont eu lieu entre les autorités tchèques et la Commission entre 2017 et 2021. Ces mesures consistaient notamment en:
1) une compensation des coûts liés à la mise à niveau et au reparamétrage des réseaux de télévision numérique terrestre. Cette mesure a été traitée par la décision de la Commission du 23 janvier 2020 dans l’affaire SA.55742, dans laquelle la Commission a autorisé la compensation des équipements liés au spectre (ci-après la «décision dans l’affaire SA.55742»);
2) une compensation des coûts afférents à l’exploitation simultanée des réseaux DVB-T existants et des réseaux DVB-T2 de transition;
(3) la prolongation des droits d’utilisation de radiofréquences existants détenus par les opérateurs de réseaux de télévision numérique terrestre jusqu’en 2030. Cette mesure a été traitée par la décision de la Commission du 15 mars 2021 dans l’affaire SA.55805, dans laquelle la Commission a conclu que la prolongation des attributions de radiofréquences ne constituait pas une aide (ci-après la «décision dans l’affaire SA.55805»).