(20) Dans le cadre des discussions en cours sur l’utilisation future de la bande 700 MHz, la Tchéquie a adopté, le 20 juillet 2016, une stratégie pour la libération de la bande 700 MHz par les systèmes terrestres pour les services de radiodiffusion, ainsi que les bases juridiques pour garantir ce processus le 19 juillet 2017 et le 29 août 2018 (considérant 26). Parallèlement, la Tchéquie et ses pays voisins ont engagé des négociations de coordination sur la distribution des canaux de fréquences afin d’assurer la libération de la bande 700 MHz et la transition de ces systèmes dans la bande de fréquences inférieure à 700 MHz. Les accords révisés ont été signés le 13 septembre 2017 avec l’Allemagne et la Pologne, le 30 novembre 2017 avec la Slovaquie, le 12 décembre 2017 avec la Hongrie et le 28 décembre 2017 avec l’Autriche.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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