(201) Des subventions directes aux ménages auraient représenté une solution beaucoup plus coûteuse, étant donné qu’une compensation aurait dû être versée sur une base non discriminatoire à un grand nombre de ménages. CRa a souligné que des subventions directes aux ménages (par exemple, des bons d’achat) auraient été une solution plus coûteuse (environ 83 millions d’EUR), d’un montant plusieurs fois supérieur à la compensation au titre de la mesure notifiée (environ 18 millions d’EUR). Si ces bons d’achat n’étaient fournis qu’aux ménages défavorisés sur le plan socioéconomique, le montant (environ 37 millions d’EUR) resterait tout de même nettement supérieur à la compensation au titre de la mesure. En outre, la Tchéquie a bénéficié de recettes de TVA liées à l’augmentation des ventes de nouveaux téléviseurs et décodeurs.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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