Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 201 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(201) Des subventions directes aux ménages auraient représenté une solution beaucoup plus coûteuse, étant donné qu’une compensation aurait dû être versée sur une base non discriminatoire à un grand nombre de ménages. CRa a souligné que des subventions directes aux ménages (par exemple, des bons d’achat) auraient été une solution plus coûteuse (environ 83 millions d’EUR), d’un montant plusieurs fois supérieur à la compensation au titre de la mesure notifiée (environ 18 millions d’EUR). Si ces bons d’achat n’étaient fournis qu’aux ménages défavorisés sur le plan socioéconomique, le montant (environ 37 millions d’EUR) resterait tout de même nettement supérieur à la compensation au titre de la mesure. En outre, la Tchéquie a bénéficié de recettes de TVA liées à l’augmentation des ventes de nouveaux téléviseurs et décodeurs.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).