(202) CRa a également estimé que les subventions directes aux ménages auraient un effet négatif sur la concurrence sur le marché de la radiodiffusion télévisuelle. Par exemple, un bon d’achat neutre sur le plan technologique pourrait amener certains ménages à quitter la plateforme TNT pour une autre plateforme (par exemple, satellite ou IPTV) sur laquelle ils devraient payer un montant supplémentaire pour la transmission, ce qui augmenterait ainsi les coûts totaux pour les ménages.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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