(204) Selon CRa, la durée de la période de radiodiffusion simultanée était fondée sur le plan technique pour la transition vers le DVB-T2 élaboré par l’OTT en collaboration avec le ministère de l’industrie et du commerce, puis approuvé par le gouvernement tchèque dans la stratégie de 2016. Cette durée a été dûment discutée et examinée afin de tenir compte des considérations techniques et de la coordination internationale et d’apporter le confort nécessaire en ce qui concerne les ménages, tout en réduisant les risques découlant de la migration. La solidité de l’approche choisie a été démontrée lors de la crise de la COVID-19, durant laquelle la migration a été temporairement interrompue sans problème majeur.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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