(205) Selon CRa, un délai beaucoup plus limité (environ trois à quatre mois au lieu des deux à trois ans proposés) ne pourrait couvrir qu’une migration purement technique, impliquant une réaffectation directe des fréquences, et non la nécessité d’apporter un soutien et une incitation socialement acceptables aux ménages afin qu’ils remplacent leurs récepteurs et passent au DVB-T2.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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