(206) CRa a indiqué que, contrairement au passage de l’analogique au numérique, le processus actuel n’est pas guidé par les tendances du marché et constitue une mise à niveau vers une technologie plus performante. Selon CRa, le passage au DVB-T2 était prématuré. Au moment de la libération de la bande 700 MHz, les ménages et les organismes de radiodiffusion n’avaient pas le désir d’obtenir un produit amélioré.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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