Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 207 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(207) CRa a estimé que l’évaluation de la proportionnalité devait tenir compte du champ d’application correct de la mesure proposée, à savoir le fait qu’elle se limite aux coûts liés à la radiodiffusion simultanée. Les coûts de la mise à niveau du DVB-T vers le DVB-T2/HEVC ne doivent être partiellement compensés que pour les trois réseaux de transition.

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