Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 208

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 208 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(208) Ni CRa ni les autres opérateurs de TNT n’ont réalisé de recettes dans le cadre de la radiodiffusion simultanée. CRa a souligné que la compensation demandée ne représentait qu’environ [0 – 50]% de ses coûts totaux liés à la radiodiffusion simultanée.

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