(209) CRa a expliqué que la compensation représentait les coûts réels (coûts d’exploitation incrémentaux directs et dépenses en capital) enregistrés dans la comptabilité de chaque bénéficiaire, réels et exposés pendant la période de radiodiffusion de transition. La compensation n’est pas fondée sur les coûts mensuels moyens théoriques. Ces coûts mensuels moyens n’ont été utilisés que pour estimer le montant maximal de la compensation aux seules fins de la notification.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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