Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(210) CRa a expliqué que les coûts d’amortissement quantifiant les dépenses en capital étaient l’amortissement réel de chaque actif pertinent utilisé pour la radiodiffusion dans le réseau de transition de chaque opérateur. L’amortissement est un coût réel et l’utilisation de l’actif dans le réseau de transition a réduit sa durée de vie utile restante, c’est-à-dire le temps pendant lequel il pourra être utilisé dans le réseau final. L’amortissement est une manière objective de quantifier les dépenses en capital et constitue généralement le meilleur moyen de quantifier une réduction de la valeur d’un actif dans le temps, en raison notamment de l’usure. L’amortissement dans les registres comptables devrait refléter la réalité, conformément à la législation tchèque en matière de comptabilité, et éviter la double comptabilisation des mêmes coûts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).