(211) CRa a indiqué que la mesure se limitait à compenser des coûts qui n’ont pas déjà été compensés par des mesures existantes, telles que celles autorisées par la décision de la Commission dans l’affaire SA. 55742 et par la décision de la Commission dans l’affaire SA. 60062.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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