Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 212 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(212) CRa a fait valoir que la libération de la bande 700 MHz n’était pas due à une évolution technologique naturelle du marché de la radiodiffusion télévisuelle, mais à une intervention de l’État qui limitait le spectre disponible pour la plateforme TNT. D’autres plateformes de radiodiffusion, en particulier le satellite, le câble et l’IPTV, détenaient une part de marché nettement inférieure à celle de la TNT en Tchéquie et étaient des services de télévision payante. Ces plateformes ne peuvent se substituer à la plateforme TNT que d’un point de vue technique. En outre, les études disponibles ont confirmé que les autres plateformes ne pouvaient pas s’attendre à remplacer la plateforme TNT dans les pays affichant des taux élevés de pénétration de la TNT.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).