(212) CRa a fait valoir que la libération de la bande 700 MHz n’était pas due à une évolution technologique naturelle du marché de la radiodiffusion télévisuelle, mais à une intervention de l’État qui limitait le spectre disponible pour la plateforme TNT. D’autres plateformes de radiodiffusion, en particulier le satellite, le câble et l’IPTV, détenaient une part de marché nettement inférieure à celle de la TNT en Tchéquie et étaient des services de télévision payante. Ces plateformes ne peuvent se substituer à la plateforme TNT que d’un point de vue technique. En outre, les études disponibles ont confirmé que les autres plateformes ne pouvaient pas s’attendre à remplacer la plateforme TNT dans les pays affichant des taux élevés de pénétration de la TNT.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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