Article considérant 214

(214) Pour être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure doit remplir toutes les conditions suivantes: i) les bénéficiaires de la mesure doivent être des entreprises, c’est-à-dire des entités exerçant une activité économique; ii) la mesure d’aide doit être imputable à l’État et être financée au moyen de ressources d’État; iii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; iv) cet avantage doit être sélectif; et v) cette mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence avec des effets possibles sur les échanges entre États membres.