(215) Dans la décision d’ouverture, la Commission a considéré que la mesure remplissait à titre préliminaire les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Tchéquie n’a pas contesté cette conclusion. Toutefois, l’un des bénéficiaires a contesté le fait que la mesure notifiée était imputable à l’État, qu’elle accordait un avantage sélectif et qu’elle faussait la concurrence.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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