(216) La Tchéquie a notifié une mesure consistant en la compensation des coûts d’exploitation des réseaux de transition dans le contexte de la libération de la bande 700 MHz par les opérateurs de TNT.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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