(217) L’amendement numérique indique que les titulaires de droits d’utilisation de fréquences pour les réseaux à couverture nationale en DVB-T ont droit au remboursement des coûts effectivement et utilement engagés dans le cadre du processus de transition vers la norme DVB-T2 afin d’assurer techniquement le service de transmission de la radiodiffusion télévisuelle terrestre via des réseaux de transition (considérant 44). Par conséquent, les bénéficiaires sont les détenteurs de radiofréquences utilisant la norme DVB-T qui ont engagé des coûts pour l’exploitation de réseaux de transition. Toutefois, l’amendement numérique ne précise pas quels détenteurs de radiofréquences étaient tenus (ou même en capacité) d’exploiter un réseau de transition.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.