(219) Sur la base de la stratégie de 2016 et du plan technique, seuls trois fournisseurs disposant de droits d’utilisation du spectre associés à la norme DVB-T (sur les quatre titulaires de tels droits) étaient tenus d’exploiter des réseaux de transition. Les fournisseurs en droit de bénéficier de la compensation sont donc identifiés comme suit par les dispositions de la stratégie de 2016, de l’amendement numérique et du plan de transition technique:
1) L’un des bénéficiaires, Česká televize, est le radiodiffuseur public et détient également les droits d’utilisation du spectre associés au réseau de TNT 1 utilisant la norme DVB-T, qu’il exploitait. Il gérait le réseau existant 1, le réseau de transition 11 (dénommé «A» dans la stratégie de 2016) et gère à présent le réseau final 21. L’exploitation du réseau de Česká televize est sous-traitée à CRa [considérant 25, point 1)]. Česká televize a présenté à l’OTT une demande de compensation pour l’exploitation du réseau de transition 11, conformément à l’article 27 de la loi no 127/2005 (considérant 59).
2) CRa est un autre bénéficiaire. CRa détenait les droits d’utilisation du spectre associés au réseau de TNT 2 utilisant la norme DVB-T, qu’elle exploitait. Elle gérait le réseau existant 2 et le réseau de transition 12 (dénommé «B» dans la stratégie de 2016), qui était utilisé pour la radiodiffusion simultanée du contenu des réseaux existants 2 et 3, et gère à présent le réseau final 22 [considérant 25, point 3)]. CRa a présenté à l’OTT une demande de compensation pour l’exploitation du réseau de transition 12, conformément à l’article 27 de la loi no 127/2005 (considérant 59).
3) Le dernier bénéficiaire est DB. DB détenait les droits d’utilisation du spectre associés au réseau de TNT 4 utilisant la norme DVB-T, qu’elle exploitait. Elle gérait le réseau existant 4, le réseau de transition 13 (dénommé «R» dans la stratégie de 2016) et gère à présent le réseau final 2 [considérant 25, point 4)]. DB a présenté une demande de compensation pour l’exploitation du réseau de transition 13 à l’OTT, conformément à l’article 27 de la loi no 127/2005 (considérant 59).