(220) Sur la base de ce qui précède, il convient tout d’abord de déterminer si la mesure notifiée constitue un régime d’aides ou une mesure individuelle. La qualification d’une mesure étatique en tant que régime d’aides au sens de l’article 1er, point d), premier membre de phrase, du règlement 2015/1589 présuppose la réunion de trois conditions cumulatives. Premièrement, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises sur le fondement d’une disposition. Deuxièmement, aucune mesure d’application supplémentaire n’est requise pour l’octroi de ces aides. Troisièmement, les entreprises auxquelles les aides individuelles peuvent être octroyées doivent être définies «de manière générale et abstraite».
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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