Article considérant 221

(221) La mesure notifiée est accordée sur la base de trois actes, à savoir la stratégie de 2016, l’amendement numérique et le plan de transition technique. L’amendement numérique fait référence aux bénéficiaires de manière générale et abstraite, comme étant les titulaires de radiofréquences utilisant la norme DVB-T qui ont supporté des coûts pour l’exploitation de réseaux de transition (considérant 217). Néanmoins, il n’est pas possible d’octroyer l’aide sur la seule base de cet acte, étant donné qu’il ne précise pas quels réseaux de transition doivent être construits et exploités, ni quelles sont les exigences techniques pour la libération de la bande 700 MHz et pour la migration des services de TNT. À cet égard, la stratégie de 2016 prévoit déjà trois réseaux de transition qui sont associés aux trois bénéficiaires, tandis que le plan de transition technique confirme quels (trois) réseaux de transition spécifiques doivent être mis en place, à savoir les réseaux 11, 12 et 13, et établit les conditions techniques d’exploitation de ces réseaux, y compris les dates de début et de fin. Ces réseaux de transition devaient être construits sur la base des mêmes émetteurs que ceux utilisés dans les réseaux existants 1, 2 et 4, respectivement. Par conséquent, l’identité des (trois) bénéficiaires individuels de la compensation pour l’exploitation des réseaux de transition ressort de la lecture conjointe de la stratégie de 2016, de l’amendement numérique et du plan de transition technique.