Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 222

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 222 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(222) La Commission considère dès lors que la mesure notifiée se compose de trois mesures d’aide individuelles. Les bénéficiaires des aides individuelles sont Česká televize, CRa et DB.

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