Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 224

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 224 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(224) En l’espèce, l’aide est octroyée aux opérateurs qui fournissent des services de transmission de la radiodiffusion. Les opérateurs de TNT fournissent des services de transmission de la radiodiffusion télévisuelle terrestre aux organismes de radiodiffusion. Dans le cadre de leur activité en tant qu’opérateurs de TNT, la principale source de revenus de CRa et de DB est la rémunération versée par les organismes de radiodiffusion pour ces services (considérant 102). En ce qui concerne Česká televize, le radiodiffuseur public, celui-ci fournit le service de transmission de la radiodiffusion télévisuelle terrestre pour ses propres activités de radiodiffusion, qui représentent également une activité économique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).