(225) Par conséquent, la Commission conclut que les trois bénéficiaires pour lesquels une compensation est demandée pour l’exploitation de réseaux de transition sont des entreprises exerçant une activité économique de fourniture de services de transmission de la TNT.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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