(227) Selon CRa, la mesure notifiée n’est pas imputable à l’État étant donné qu’elle garantit que la Tchéquie atteint les objectifs imposés par la décision du Parlement européen et du Conseil et met directement en œuvre cette décision adoptée au niveau de l’Union (voir considérant 4.3.2.1). En outre, la décision du Parlement européen et du Conseil envisagerait que les États membres puissent accorder une compensation afin de faciliter la transition vers des technologies d’utilisation plus efficace du spectre.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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