Article considérant 228

(228) Toutefois, la Commission fait observer que la mesure notifiée sous la forme d’une compensation en faveur des opérateurs de TNT n’est pas imposée à la Tchéquie par la décision du Parlement européen et du Conseil. En particulier, s’il est vrai que la décision du Parlement européen et du Conseil établit les obligations pour les États membres i) d’autoriser l’utilisation de la bande 700 MHz pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil et ii) de garantir la disponibilité, au moins jusqu’en 2030, de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz pour la fourniture de services de radiodiffusion par voie terrestre, elle n’impose pas aux États membres l’obligation d’accorder une compensation aux organismes de radiodiffusion TNT. Cette décision reconnaît le pouvoir discrétionnaire des États membres de décider s’il y a lieu de prévoir une compensation adéquate, en particulier pour les utilisateurs finaux. Ce n’est que lorsque l’État membre est tenu de mettre en œuvre le droit de l’Union sans aucune marge d’appréciation que la mesure ne peut être considérée comme lui étant imputable. Au contraire, l’article 6 de la décision du Parlement européen et du Conseil confère un large pouvoir d’appréciation aux États membres qui «peuvent, le cas échéant et conformément au droit de l’Union, veiller à ce qu’une compensation adéquate [...]». En outre, il est également clair que la décision du Parlement européen et du Conseil ne détermine pas la conception d’une telle compensation, qu’il s’agisse de son cercle de bénéficiaires, des coûts admissibles ou de toute autre condition. En outre, la décision du Parlement et du Conseil indique sans ambiguïté qu’une telle compensation ne peut être accordée que conformément au droit de l’Union, de sorte qu’elle ne porte pas atteinte à l’application des règles en matière d’aides d’État, que la Tchéquie est tenue d’observer.