Article considérant 231

(231) En l’espèce, l’aide est accordée aux opérateurs qui fournissent des services de transmission de la radiodiffusion terrestre, ce qui constitue une activité économique (voir section 5.1.2). La mesure allège les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise, pour les raisons ci-après. Premièrement, la mesure vise à compenser des coûts découlant de mesures réglementaires, à savoir la stratégie de 2016, l’amendement numérique et le plan de transition technique (considérant 26). L’amendement numérique oblige les opérateurs de TNT à mettre en œuvre des réseaux de transition (considérant 43) et la stratégie de 2016 et le plan de transition technique déterminent concrètement quels réseaux de transition sont nécessaires, ainsi que les dates et les conditions détaillées de leur exploitation (considérants 49 et 50). Les obligations réglementaires découlant de la stratégie de 2016, de l’amendement numérique et du plan de transition technique sont inhérentes à l’activité économique des opérateurs de TNT. Avant l’amendement numérique, l’article 19 de la loi no 127/2005 envisageait déjà la possibilité pour l’OTT de modifier (voire de retirer) les autorisations d’utilisation des radiofréquences si cela était nécessaire pour que la Tchéquie se conforme au droit de l’Union (considérants 38 et 39). En l’espèce, l’objectif de la stratégie de 2016, de l’amendement numérique et du plan de transition technique était que la Tchéquie se conforme aux obligations énoncées dans la décision du Parlement européen et du Conseil. Deuxièmement, la perspective d’une obligation de libération de la radiofréquence attribuée ou d’une modification des droits d’utilisation de fréquences et des normes de transmission et de compression, dans le cadre de la coordination internationale, avant l’expiration des droits, n’est pas un fait que les titulaires des droits auraient pu ignorer, compte tenu des précédents [à savoir la libération de la bande de 800 MHz (voir considérant 13): le Parlement européen et le Conseil avaient décidé que la bande de 800 MHz serait attribuée aux services à haut débit sans fil à partir de janvier 2013] et des discussions internationales préliminaires (considérants 13 et 14). La Tchéquie a expliqué que l’intervention réglementaire relevait de la compétence nationale (considérant 128). L’intervention réglementaire a été adoptée au moyen de différents actes juridiques contraignants (considérant 26) qui comprenaient la stratégie de 2016, la modification (l’amendement numérique) du cadre réglementaire pour les communications électroniques en Tchéquie (la loi no 127/2005) et un décret gouvernemental fixant les modalités techniques détaillées de la transition (le plan de transition technique). Par conséquent, la Commission considère que les coûts couverts par la mesure notifiée découlent d’interventions réglementaires de la Tchéquie et sont inhérents à l’exercice des activités de services de transmission de la radiodiffusion des opérateurs de TNT.