Article considérant 233

(233) Le bénéficiaire a également fait valoir que l’arrêt Enirisorse était pertinent pour apprécier la situation en cause (considérant 162). Toutefois, la Commission observe que la mesure dans l’affaire Enirisorse ne constituait pas un avantage, étant donné qu’elle avait pour effet d’annuler l’effet d’une mesure antérieure et de rétablir ainsi les conditions normales, qui, selon la Cour, étaient fixées dans le code civil italien. La mesure nationale se bornait à éviter que le budget d’entreprise soit grevé par une charge qui, dans une situation normale, n’aurait pas existé et ne visait pas à alléger une charge que cette même société aurait normalement dû supporter. Au contraire, les conditions normales d’exploitation sur le marché de la TNT peuvent inclure le respect des obligations réglementaires imposées par la Tchéquie et la prise en charge des coûts liés au respect de ces obligations, tels que les coûts d’exploitation de réseaux de transition. Les conditions normales n’incluaient pas la compensation des coûts découlant du respect des mesures réglementaires, de sorte qu’il ne s’agissait pas des conditions normales antérieures qui seraient rétablies par la mesure notifiée. En outre, la situation dans l’affaire Enirisorse est très spécifique, puisqu’elle concerne un litige entre deux entreprises concernant les droits de retrait des associés de sociétés anonymes. En l’espèce, comme expliqué précédemment, les coûts réglementaires sont inhérents à l’activité économique de fourniture de services de transmission de la TNT. Ces coûts ne peuvent être considérés comme une charge anormale grevant le budget d’une entreprise, ce qui signifie qu’ils ne sont pas inhérents à l’activité des opérateurs de TNT. En réalité, les opérateurs de TNT savaient déjà que des évolutions de la politique en matière de spectre étaient possibles, étant donné que l’article 19 de la loi no 127/2005 prévoyait même cette possibilité et compte tenu également de la libération antérieure de la bande de 800 MHz, qui a été achevée en 2012 en Tchéquie.