Article considérant 234

(234) En ce qui concerne l’argument soulevé par le bénéficiaire sur la base de l’arrêt Allemagne/Commission, selon lequel les coûts normaux à supporter par une entreprise sont ceux supportés par tous les concurrents (considérant 162), il convient de noter que le Tribunal faisait référence, dans cette situation spécifique, à l’existence d’un désavantage structurel (à savoir le financement de la pension d’anciens fonctionnaires) que, en raison des circonstances spécifiques, une seule entreprise avait subi, contrairement à ses concurrents. Toutefois, en l’espèce, il n’existe pas de tel désavantage structurel, étant donné que les opérateurs sont censés supporter les coûts des mises à niveau technologiques et de la radiodiffusion simultanée correspondante. Les opérateurs utilisant la plateforme satellitaire ont supporté les coûts de mise à niveau vers la norme DVS-T2. En outre, les opérateurs de TNT ont supporté les coûts de la mise à niveau de la technologie numérique lors du passage de l’analogique au numérique. De manière encore plus générale, les opérateurs de réseau sont normalement censés couvrir les coûts de mise en conformité avec les obligations réglementaires, y compris celles liées aux droits d’utilisation du spectre.