Article considérant 236

(236) L’argument du bénéficiaire selon lequel la Tchéquie aurait pu être faire l’objet d’actions en dommages et intérêts au motif d’une expropriation de fait des radiofréquences concernées n’est pas pertinent aux fins de l’appréciation d’un avantage lié à la mesure notifiée. Cette dernière est une compensation pour le respect d’une obligation réglementaire, à savoir l’exploitation de réseaux de transition, et non un règlement à l’amiable entre la Tchéquie et les opérateurs de TNT à la suite d’une action concrète en dommages-intérêts. En outre, les droits d’utilisation du spectre ne s’apparentent pas à des droits de propriété, d’une part parce que le spectre est une propriété publique et, d’autre part, parce que le cadre législatif prévoyait déjà la possibilité de modifier ou de retirer ces droits avant leur date d’expiration. Par ailleurs, en réalité, les droits d’utilisation des bénéficiaires n’ont pas été retirés, mais prolongés jusqu’en 2030, ce qui leur assure une prévisibilité réglementaire en ce qui concerne l’utilisation du spectre.