Article considérant 237

(237) On pourrait considérer qu’une modification des autorisations d’utilisation des radiofréquences conformément à l’article 19 de la loi no 127/2005 aurait donné droit à une certaine compensation aux opérateurs de TNT. La possibilité d’une telle compensation est décrite à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 27 de la loi no 127/2005 [considérant 40 et note de bas de page no 43]. L’article 27, paragraphe 6, décrit les catégories de coûts pour lesquelles une compensation peut être demandée (avant l’amendement numérique), y compris les coûts liés à des adaptations techniques, les coûts amortis des équipements déclassés, les coûts de démantèlement et de déclassement des équipements et les coûts de sécurisation des services de communications électroniques fournis différemment au moyen des radiofréquences existantes, pendant le temps nécessaire pour assurer la mise en œuvre des mesures techniques nécessaires à la modification de l’utilisation des radiofréquences (note de bas de page no 45). Néanmoins, la Commission observe que les catégories de coûts susmentionnées n’englobent pas celles couvertes par la mesure notifiée, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas liées à l’exploitation de réseaux de transition. L’exploitation de réseaux de transition ne pouvait bénéficier d’aucune compensation avant l’adoption de l’amendement numérique, qui a permis une telle compensation (considérant 44). En outre, la Commission fait observer que les coûts énumérés à l’article 27, paragraphe 6, correspondent à des coûts qui, en principe, ont déjà été couverts dans le cadre de la mesure autorisée par la décision dans l’affaire SA.55742 concernant la compensation des équipements liés au spectre.