(239) Compte tenu de ce qui précède et conformément à la pratique antérieure, la Commission considère que la mesure exonère les opérateurs de TNT de coûts réglementaires inhérents à leur activité commerciale, tandis que les autres opérateurs doivent supporter eux-mêmes ces coûts réglementaires. En l’absence de la mesure notifiée, les opérateurs de TNT auraient été tenus de supporter l’ensemble des coûts découlant de l’exploitation des réseaux de transition pendant la migration vers la bande de fréquences inférieure à 700 MHz.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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