Article considérant 24

(24) Quatre entités, à savoir Česká televize, Ceske Radiokomunikace a.s. (ci-après «CRa»), Czech Digital Group (ci-après «CDG») et Digital Broadcasting s.r.o. (ci-après «DB»), détenaient des droits d’utilisation du spectre pour la transmission de la radiodiffusion télévisuelle numérique terrestre à couverture nationale, initialement dans la bande de fréquences inférieure à 700 MHz et la bande 700 MHz, puis uniquement dans la bande de fréquences inférieure à 700 MHz après la libération de la bande 700 MHz. En particulier, avant leur prolongation jusqu’en 2030, les droits d’utilisation de fréquences devaient expirer le 11 mai 2021 pour CRa, le 4 mars 2022 pour DB, le 30 mai 2023 pour Česká televize et le 10 janvier 2024 pour CDG. Les titulaires de droits de fréquences étaient soumis à des obligations de couverture allant de 95,1 % à 99,9 % de la population. À la suite des mesures mises en place par les autorités tchèques, ces droits ont été prolongés en 2019 jusqu’en 2030.