(241) Les considérations qui précèdent s’appliquent à la situation des trois bénéficiaires qui bénéficieraient de l’aide au titre de la mesure notifiée. De surcroît, dès réception de la compensation, les trois bénéficiaires seraient avantagés par rapport à la situation de CDG, qui détenait des droits d’utilisation du spectre, exploitait le réseau 3 et a également dû mettre à niveau son réseau final 23 vers la norme DVB-T2/HEVC.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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