(243) L’article 107, paragraphe 1, du TFUE qualifie d’aide les mesures appliquées par des États membres ou au moyen de fonds publics qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence «en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Ce critère sert à recenser les mesures qui favorisent certaines entreprises ou certains secteurs économiques.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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