Article considérant 244

(244) À cet égard, la Commission observe que la mesure vise à indemniser trois opérateurs de TNT qui exploitaient des réseaux de transition dans le contexte de la libération de la bande 700 MHz (considérant 53). Les bénéficiaires de la mesure sont des entreprises actives dans le secteur des services de transmission de la radiodiffusion télévisuelle. Par conséquent, la mesure ne concerne que les entreprises opérant dans un segment concret du secteur de la radiodiffusion, auxquelles la Tchéquie a imposé l’obligation réglementaire d’exploiter des réseaux de transition, en particulier Česká televize (réseau de transition 11), CRa (réseau de transition 12) et DB (réseau de transition 13). La Commission considère que la mesure notifiée constitue une aide individuelle en faveur de ces trois bénéficiaires (considérant 222). Dans le cas d’une aide individuelle, la constatation de l’existence d’un avantage permet, en principe, de présumer de sa sélectivité.