Article considérant 245

(245) Un bénéficiaire a insisté pour que la Commission explique pourquoi les entreprises utilisant la TNT devraient être considérées comme se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des entreprises utilisant d’autres technologies afin de déterminer si la mesure est sélective (considérant 167). Selon la jurisprudence de la Cour, une mesure n’est sélective «que si, dans le cadre d’un régime juridique donné, elle a pour effet d’avantager certaines entreprises par rapport à d’autres appartenant à d’autres secteurs ou au même secteur et se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ce régime, dans une situation factuelle et juridique comparable».