Article considérant 246

(246) L’aide étant octroyée sous la forme de subventions (à savoir de subventions directes), le système de référence, en l’espèce, est constitué des conditions normales de marché dans lesquelles ces entreprises opèrent. L’objectif du système de référence ne peut pas être de faire en sorte que les opérateurs s’attendent à des subventions, vu que dans les conditions normales du marché, les opérateurs devraient supporter eux-mêmes les coûts relatifs à la conformité avec les obligations réglementaires. Comme expliqué à la section 5.1.4, la Commission considère que la mesure notifiée concerne des coûts réglementaires qui sont inhérents à l’activité normale des opérateurs de TNT en Tchéquie. Cette mesure constitue donc une exception au système de référence (c’est-à-dire les conditions normales de marché), puisqu’elle réduit les coûts habituels pour certaines entreprises.