(247) Par conséquent, les bénéficiaires de la mesure notifiée se trouvent favorisés par rapport au reste des entreprises de ce secteur et des autres secteurs, qui doivent supporter leurs propres coûts. Partant, la mesure est, à première vue, sélective.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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