Article considérant 248

(248) À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où l’on pourrait considérer que le système de référence était limité au secteur de la transmission de la radiodiffusion télévisuelle (ce qui n’est pas le cas) et où l’on tiendrait compte de l’objectif du système de référence, il convient de noter que, dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle, il existe d’autres plateformes technologiques concurrentes, telles que le satellite, le câble ou l’IPTV (considérant 21), qui ne reçoivent pas de compensation pour leurs coûts réglementaires dans les conditions normales du marché. Les opérateurs qui utilisent d’autres plateformes technologiques se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des opérateurs de TNT, étant donné qu’ils doivent supporter les coûts liés aux mises à niveau technologiques de leurs réseaux et aux périodes de radiodiffusion simultanée s’y rapportant. Les opérateurs de satellites, par exemple, sont également soumis à des obligations d’utilisation du spectre qui entraînent des coûts réglementaires et leurs droits d’utilisation peuvent également faire l’objet de modifications. Ils doivent aussi financer eux-mêmes les mises à niveau technologiques (par exemple, le passage du DVB-S au DVB-S2). Le fait que les opérateurs des différentes plateformes technologiques de radiodiffusion télévisuelle en Tchéquie aient des modèles commerciaux différents et ne soient pas forcément en concurrence sur le même segment (par exemple, la télévision en clair et la télévision payante) ne les place pas dans une situation juridique et factuelle différente au regard de l’objectif de fourniture de services de transmission de la radiodiffusion télévisuelle. Les différentes plateformes concurrentes (TNT, satellite, IPTV) sont substituables. Toutes sont capables de transmettre des services de télévision, en clair ou payants, comme le montrent plusieurs exemples fournis au cours de l’enquête: ainsi, certains organismes de radiodiffusion commerciaux ont annoncé à plusieurs reprises leur intention de crypter les versions HD de leurs programmes (considérant 153), le groupe Skylink/M7 a expérimenté un service de TNT payante (considérant 91) et Telly envisageait une carte IPTV pour les services en clair (considérant 154). En outre, la Tchéquie a confirmé la substituabilité des services lorsqu’elle a fait valoir que le principal risque pendant la transition était de perdre des téléspectateurs en faveur d’autres plateformes en raison d’une migration incontrôlée (considérant 103). Elle a aussi confirmé qu’il n’existait aucun obstacle juridique à ce que la TNT soit cryptée et propose des services de télévision payante. Les opérateurs de TNT ont donc la possibilité de modifier leur modèle d’entreprise à tout moment.