Article considérant 250

(250) Un bénéficiaire a fait valoir que la compensation pouvait être liée à des obligations de service public. Toutefois, rien n’indique que la mesure notifiée soit liée à des obligations de service public. En toute hypothèse, il convient de rappeler qu’une mesure demeure sélective même si son objectif est de favoriser financièrement des organismes considérés comme socialement méritants ou qui génèrent des effets sur l’économie dépassant leur intérêt individuel. Les effets positifs de la transition conçue par la Tchéquie pour la libération de la bande 700 MHz ne sauraient remettre en cause la conclusion relative à la sélectivité de la mesure.