(251) Les aides d’État relèvent de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dès lors qu’elles faussent ou menacent de fausser la concurrence et qu’elles affectent les échanges entre États membres. Une mesure octroyée par l’État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu’elle est de nature à renforcer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport à d’autres entreprises concurrentes.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.