(252) Comme expliqué aux sections précédentes, la mesure s’applique à trois opérateurs de TNT. Ces trois opérateurs sont notamment en concurrence avec d’autres opérateurs utilisant d’autres plateformes technologiques pour la radiodiffusion télévisée (satellite, câble, IPTV). CRa appartient à un groupe actif au niveau international (note de bas de page no 31) et dans plusieurs secteurs d’activité autres que les services de transmission de la TNT. Česká televize, en tant que radiodiffuseur public, est en concurrence avec les organismes de radiodiffusion commerciaux.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.