Article considérant 253

(253) Un bénéficiaire a fait valoir que, pour fausser la concurrence, la mesure devrait améliorer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport aux autres entreprises avec lesquelles il est en concurrence et a fait observer que les opérateurs de TNT n’étaient pas en concurrence avec d’autres plateformes technologiques et que la mesure était destinée à indemniser les bénéficiaires pour les coûts incrémentaux supplémentaires supportés en raison des modifications réglementaires imposées par l’État (considérant 169). Il suffit, toutefois, que l’aide permette à l’entreprise bénéficiaire de conserver une position concurrentielle plus forte que celle qu’elle aurait eue en l’absence d’aide. Dans ce contexte, pour que l’aide soit considérée comme faussant la concurrence, il est généralement suffisant qu’elle procure un avantage au bénéficiaire en libérant ce dernier des coûts qu’il aurait normalement dû supporter dans le cadre de sa gestion courante.