(254) La Commission considère que d’autres plateformes technologiques sont en concurrence suffisamment étroite avec les bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les utilisateurs finaux des services fournis au moyen de différentes plateformes, pour conclure que la mesure menace de fausser la concurrence au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En toute hypothèse, la Commission considère que la mesure menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres puisqu’elle renforce la position concurrentielle des trois bénéficiaires.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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