(256) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure remplit les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et constitue une aide d’État au sens dudit article. Les autorités tchèques n’ont pas contesté cette conclusion.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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