(258) Conformément à la jurisprudence, les aides doivent être considérées comme étant octroyées au moment où le droit de les recevoir est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable. Le transfert effectif des ressources en cause n’est pas décisif.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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