Article considérant 259

(259) La Commission prend acte de la coopération loyale des autorités tchèques dans le cadre de la présente procédure afin de respecter l’obligation de suspension prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. La stratégie de 2016 précisait déjà que le gouvernement devrait accorder une compensation une fois que la Commission aurait évalué sa compatibilité avec le marché intérieur. Depuis décembre 2016, les autorités tchèques ont entamé des discussions préalables à la notification avec la Commission concernant différentes mesures liées à la libération de la bande 700 MHz, y compris la compensation pour l’exploitation de réseaux de transition (considérant 1). En juillet 2021, la Tchéquie a notifié la mesure (considérant 3) et s’est engagée à ne pas verser l’aide avant l’autorisation de la mesure par la Commission.