(26) La base juridique de la mesure comprend les actes suivants:
1) la loi no 127/2005 sur les communications électroniques et modifiant certaines lois connexes (ci-après la «loi no 127/2005»);
2) la résolution gouvernementale no 648/2016 du 20 juillet 2016 sur la stratégie pour le développement de la radiodiffusion télévisuelle numérique terrestre (ci-après la «stratégie de 2016»);
3) la loi no 252/2017 du 19 juillet 2017 modifiant la loi no 127/2005 sur les communications électroniques et modifiant certaines lois connexes, telle que modifiée, et la loi no 483/1991 Sb. sur la télévision tchèque, telle que modifiée (ci-après l’«amendement numérique»);
4) le «plan de transition technique» pour la transition du DVB-T au DVB-T2, adopté par le décret gouvernemental no 199/2018 Coll. du 29 août 2018.