(260) La Commission considère que la mesure notifiée comprend l’engagement des autorités tchèques de ne pas verser l’aide avant la notification d’une décision de la Commission autorisant la mesure. Par conséquent, même si la clause de suspension incluse dans l’amendement numérique pouvait laisser une marge d’appréciation aux autorités tchèques, cette marge d’appréciation n’est plus présente dans la mesure notifiée.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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